Document parlementaire 40S0300-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus. (Déduction de la pension alimentaire)

Fiche complète
09/03/1971
Documents principaux 00/000-S0300/001-1970-1971
Document Sénat   40S0300
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/03/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/1971
Date d'envoi 23/03/1971
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
, Raoul, Vreven (Auteur)
, Alfred, Scokaert (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PENSION ALIMENTAIRE