Document parlementaire 40S0299-1969-1970

Proposition de loi modifiant les lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, coordonnées par l'arrêté royal du 28 septembre 1931. (Libre choix du médecin, de la pharmacie et du service hospitalier)

	Fiche complète
	25/03/1970
Documents principaux	00/000-S0299/001-1969-1970
Document Sénat	40S0299 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1970
Date d'envoi	29/04/1970
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Joris, Hardy (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL