Document parlementaire 40S0293-1968-1969

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les pensions militaires. (Sont comptés triple dans le calcul de la pension militaire d'ancienneté les services effectués durant la guerre 1940-1945)

	Fiche complète
	27/03/1969
Documents principaux	00/000-S0293/001-1968-1969
Document Sénat	40S0293 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1969
Date d'envoi	23/04/1969
Auteur(s)	Léon, Servais (Auteur) , Omer, Vanaudenhove (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES