Document parlementaire 40S0293-1968-1969

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les pensions militaires. (Sont comptés triple dans le calcul de la pension militaire d'ancienneté les services effectués durant la guerre 1940-1945)

Fiche complète
27/03/1969
Documents principaux 00/000-S0293/001-1968-1969
Document Sénat   40S0293
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/03/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1969
Date d'envoi 23/04/1969
Auteur(s) Léon, Servais (Auteur)
, Omer, Vanaudenhove (Auteur)
, Willy, Calewaert (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES