Document parlementaire 40S0289-1969-1970

Proposition de loi relative aux allocations familiales des frontaliers. (Pour leurs enfants qui ont atteint 20 ans, lorsque ceux-ci poursuivent leurs études et jusqu'à ce qu'ils atteignent 25 ans, les frontaliers domiciliés en Belgique et appointés ou salariés à l'étranger reçoivent de l'Etat belge les mêmes allocations familiales que s'ils travaillaient en Belgique)

	Fiche complète
	24/03/1970
Documents principaux	00/000-S0289/001-1969-1970
Document Sénat	40S0289 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/04/1970
Date d'envoi	15/04/1970
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Pierre, Stroobants (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | FRONTALIERS