Document parlementaire 40S0288-1970-1971

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. (En règle générale, le supérieur fera usage de la langue de son subordonné)

	Fiche complète
	25/02/1971
Documents principaux	00/000-S0288/001-1970-1971
Document Sénat	40S0288 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1971
Date d'envoi	27/04/1971
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT