Document parlementaire 40S0286-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 12 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Sursis ou dispense de service militaire pour les orphelins)

	Fiche complète
	25/02/1971
Documents principaux	00/000-S0286/001-1970-1971
Document Sénat	40S0286 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/03/1971
Date d'envoi	30/03/1971
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE