Document parlementaire 40S0283-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 instituant des mesures d'encouragement à l'assainissement de logements insalubres améliorables, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1969. (Prime d'assainissement et prêt d'assainissement garanti)

	Fiche complète
	20/03/1970
Documents principaux	00/000-S0283/001-1969-1970
Document Sénat	40S0283 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1970
Date d'envoi	29/04/1970
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | SECURITE ET HYGIENE