Document parlementaire 40S0270-1970-1971

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (Sections gardiennes non subventionnées)

	Fiche complète
	16/02/1971
Documents principaux	00/000-S0270/001-1970-1971
Document Sénat	40S0270 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1971
Date d'envoi	09/03/1971
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES