Document parlementaire 40S0254-1968-1969

Proposition de loi complétant l'article 11 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967. (La pension de survie est rattachée à l'indice des prix)

	Fiche complète
	12/03/1969
Documents principaux	00/000-S0254/001-1968-1969
Document Sénat	40S0254 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1969
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/05/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS