Document parlementaire 40S0243-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 51, § 1er, de l'arrêté royal du 30 avril 1962 portant coordination des lois sur la milice. (Pourvoi en cassation)

	Fiche complète
	02/02/1971
Documents principaux	00/000-S0243/001-1970-1971
Document Sénat	40S0243 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1971
Date d'envoi	24/02/1971
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Jos, Custers (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE