Document parlementaire 40S0227-1970-1971

Proposition de loi prorogeant les baux à loyer d'immeubles ou parties d'immeubles occupés par des mutilés et grands invalides de guerre.

Fiche complète
25/01/1971
Documents principaux 00/000-S0227/001-1970-1971
00/000-S0351/001-1970-1971
00/000-S0407/001-1970-1971
00/000-S0408/001-1970-1971
Document Sénat   40S0227
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/01/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/1971
Date d'envoi 16/02/1971
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
, Marcel, Thiry (Auteur)
, René, Bourgeois (Auteur)
, Pierre, Stroobants (Auteur)
, Jacques, Pohl (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
Document Sénat
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  40S0351
RAPPORT
Date de dépôt 23/03/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Document Sénat
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  40S0407
AMENDEMENT
Date de dépôt 29/04/1971
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
Document Sénat
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  40S0408
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/05/1971
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jacques, Jottrand (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/04/1971   EN DISCUSSION
11/05/1971   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER | HANDICAPE | VICTIME DE GUERRE