Document parlementaire 40S0226-1970-1971

Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution. (Sessions du Sénat)

	Fiche complète
	25/01/1971
Documents principaux	00/000-S0226/001-1970-1971
Document Sénat	40S0226 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	25/01/1971
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	24/02/1971
Date d'envoi	24/02/1971
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION