Document parlementaire 40S0226-1968-1969

Proposition de loi interprétant l'article 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966. (Organisation des régions linguistiques - Les six communes périphériques)

	Fiche complète
	26/02/1969
Documents principaux	00/000-S0226/001-1968-1969
Document Sénat	40S0226 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1969
Date d'envoi	18/03/1969
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur) , Jacques, Pohl (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES