Document parlementaire 40S0218-1968-1969

Proposition de loi créant la fonction de commissaire linguistique dans les communes de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale. (… de nature à faciliter l'application des lois linguistiques)

	Fiche complète
	25/02/1969
Documents principaux	00/000-S0218/001-1968-1969
Document Sénat	40S0218 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1969
Date d'envoi	25/03/1969
Auteur(s)	Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE