Document parlementaire 40S0210-1969-1970

Proposition tendant à l'institution d'une Commission d'enquête du Sénat chargée d'examiner les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté linguistique des Flamands résidant dans l'arrondissement de Mouscron-Comines.

	Fiche complète
	11/02/1970
Documents principaux	00/000-S0210/001-1969-1970
Document Sénat	40S0210 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	11/02/1970
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	10/03/1970
Date d'envoi	10/03/1970
Auteur(s)	Frans, Blancquaert (Auteur) , Joris, Hardy (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE