Document parlementaire 40S0191-1968-1969

Proposition de loi modifiant les articles 53 et 57 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Montant du revenu cadastral)

	Fiche complète
	11/02/1969
Documents principaux	00/000-S0191/001-1968-1969
Document Sénat	40S0191 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1969
Date d'envoi	04/03/1969
Auteur(s)	Frans, Blancquaert (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS