Document parlementaire 40S0172-1969-1970

Proposition de loi sur les conditions requises pour contracter mariage. (Permission des parents)

	Fiche complète
	22/01/1970
Documents principaux	00/000-S0172/001-1969-1970
Document Sénat	40S0172 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1970
Date d'envoi	17/02/1970
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE