Document parlementaire 40S0172-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. (Droit de recours de l'assureur)

	Fiche complète
	03/02/1969
Documents principaux	00/000-S0172/001-1968-1969
Document Sénat	40S0172 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1969
Date d'envoi	25/02/1969
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES) | RECOURS