Document parlementaire 40S0170-1969-1970

Proposition de loi relative à la gestion financière des établissements libres agréés d'enseignement universitaire. (Contrôle intégral par l'Etat sur l'affectation des crédits)

	Fiche complète
	22/01/1970
Documents principaux	00/000-S0170/001-1969-1970
Document Sénat	40S0170 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1970
Date d'envoi	10/02/1970
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/06/1971   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR