Document parlementaire 40S0150-1969-1970

Proposition de loi tendant à insérer dans le Code pénal un article 383bis (nouveau). (Projection de films interdits aux mineurs d'âge)

	Fiche complète
	15/01/1970
Documents principaux	00/000-S0150/001-1969-1970
Document Sénat	40S0150 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1970
Date d'envoi	10/02/1970
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | FILMS | BONNES MOEURS