Document parlementaire 40S0147-1968-1969

Proposition de loi accordant l'amnistie pour délits contre la sûreté extérieure de l'Etat. (... pendant la seconde guerre mondiale)

	Fiche complète
	23/01/1969
Documents principaux	00/000-S0147/001-1968-1969
Document Sénat	40S0147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/02/1969
Date d'envoi	04/02/1969
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | GUERRE | INCIVISME