Document parlementaire 40S0137-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Abaissement de l'âge de la retraite)

	Fiche complète
	21/01/1969
Vote Sénat	12/05/1970
Documents principaux	00/000-S0137/001-1968-1969 00/000-S0351/001-1969-1970
Document Sénat	40S0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1969
Date d'envoi	25/02/1969
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Alfons, Jeurissen (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de fin	12/05/1970
Document Sénat Document suivant	40S0351 RAPPORT
Date de dépôt	29/04/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/05/1970   EN DISCUSSION 12/05/1970   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES