Document parlementaire 40S0134-1968-1969

Proposition de loi tendant à abroger certaines dispositions du Code civil. (Enfants nés hors mariage)

	Fiche complète
	16/01/1969
Documents principaux	00/000-S0134/001-1968-1969
Document Sénat	40S0134 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1969
Date d'envoi	25/02/1969
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL