Document parlementaire 40S0128-0000-1968

Proposition de loi tendant à régulariser la situation des agents de l'Etat qui, en raison de leur passage dans des administrations temporaires, se sont vu refuser certains avantages pécuniaires.

	Fiche complète
	27/09/1968
Documents principaux	00/000-S0128/001-0000-1968
Document Sénat	40S0128 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/09/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT