Document parlementaire 40S0125-1969-1970

Proposition de loi modifiant certains articles du Code judiciaire. (Rectification de certaines erreurs dans le texte néerlandais du Code judiciaire)

	Fiche complète
	17/12/1969
Documents principaux	00/000-S0125/001-1969-1970
Document Sénat	40S0125 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/1970
Date d'envoi	27/01/1970
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE