	Fiche complète
	14/01/1969
Documents principaux	00/000-S0123/001-1968-1969
Document Sénat	40S0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1969
Date d'envoi	28/01/1969
Auteur(s)	Robert, Roosens (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Alfons, Jeurissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT