Document parlementaire 40S0122-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'article 9, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus. (Réduction du précompte immobilier)

	Fiche complète
	14/01/1969
Documents principaux	00/000-S0122/001-1968-1969
Document Sénat	40S0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1969
Date d'envoi	28/01/1969
Auteur(s)	Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE