Document parlementaire 40S0109-1969-1970

Proposition créant une Commission d'enquête du Sénat sur la situation des Flamands nés ou résidant dans les dix-neuf communes de Bruxelles-Capitale.

	Fiche complète
	10/12/1969
Documents principaux	00/000-S0109/001-1969-1970
Document Sénat	40S0109 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	10/12/1969
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE | BRUXELLES-CAPITALE