Document parlementaire 40S0106-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse. (Age autorisé pour l'accès aux débits de boissons et salles de danse)

	Fiche complète
	18/12/1968
Documents principaux	00/000-S0106/001-1968-1969
Document Sénat	40S0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1969
Date d'envoi	21/01/1969
Auteur(s)	Paul, De Clercq (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Maurice, Olivier (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE