Document parlementaire 40S0097-1968-1969

Proposition de loi accordant aux prisonniers de guerre capturés à l'étranger, la réparation des dommages de guerre aux biens privés. (Perte ou destruction d'objets personnels emportés en campagne)

	Fiche complète
	17/12/1968
Documents principaux	00/000-S0097/001-1968-1969
Document Sénat	40S0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1969
Date d'envoi	21/01/1969
Auteur(s)	Edgard, Vanthilt (Auteur) , Justin, Peeters (Auteur) , Leo, Van Raemdonck (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE