Document parlementaire 40S0075-0000-1968

Proposition de loi relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants ayant exercé leur activité à l'étranger. (Prestations effectuées à l'étranger : assimiler à des périodes d'activité en Belgique certaines activités antérieures à l'année 1956)

	Fiche complète
	11/07/1968
Documents principaux	00/000-S0075/001-0000-1968
Document Sénat	40S0075 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Émile, Henckaerts (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Maurice, Olivier (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 15-04-1970
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES