Document parlementaire 40S0064-0000-1968

Proposition de loi portant révision des articles 144, 156, 157 et 166 du Code électoral et de l'article 16 de la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales. (Autoriser l'électeur à porter, sur une même liste, autant de votes de préférence qu'il le désire)

	Fiche complète
	09/07/1968
Documents principaux	00/000-S0064/001-0000-1968
Document Sénat	40S0064 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Victor, Billiet (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/06/1971   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | ELECTIONS PROVINCIALES