Document parlementaire 40S0062-1970-1971

Proposition de loi portant supression des alinéas 8, 9 et 10 de l'article 383 du Code pénal et portant insertion d'un article 386quater relatif aux moyens destinés à empêcher la conception.

	Fiche complète
	12/11/1970
Documents principaux	00/000-S0062/001-1970-1971
Document Sénat	40S0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1971
Date d'envoi	12/01/1971
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Roger, Dekeyzer (Auteur) , Karel, Poma (Auteur) , Omaar, Carpels (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS