Document parlementaire 40S0058-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 5 de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, confirmé par l'article unique de la loi du 4 mai 1936. (Protection du consomateur)

	Fiche complète
	06/11/1970
Documents principaux	00/000-S0058/001-1970-1971
Document Sénat	40S0058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/11/1970
Date d'envoi	17/11/1970
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Jacques, Pohl (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , Pierre, Stroobants (Auteur) , André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR