Document parlementaire 40S0058-1968-1969

Proposition de loi complétant, en matière d'impôts sur les revenus, la liste des abattements déductibles du total des revenus professionnels, en ce qui concerne les cotisations payées et les libéralités faites à des établissements pour handicapés.

	Fiche complète
	03/12/1968
Documents principaux	00/000-S0058/001-1968-1969
Document Sénat	40S0058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1968
Date d'envoi	17/12/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Alfons, Jeurissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS