Document parlementaire 40S0050-1969-1970

Proposition de loi relative à la comparution des communes devant les tribunaux. (Donner au collège des bourgmestre et échevins la possibilité, concernant la représentation de la commune devant les tribunaux, de décider, selon la nature et l'importance de l'affaire, soit d'appliquer la technique de la délégation, soit de faire appel à un avocat)

	Fiche complète
	17/11/1969
Documents principaux	00/000-S0050/001-1969-1970
Document Sénat	40S0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1969
Date d'envoi	04/12/1969
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur) , Maurice, Dequeecker (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX | COMMUNES