Document parlementaire 40S0048-1970-1971

Proposition de déclaration de révision de la Constitution par l'insertion d'un article 24bis reconnaissant aux citoyens le libre accès aux documents officiels.

	Fiche complète
	03/11/1970
Documents principaux	00/000-S0048/001-1970-1971
Document Sénat	40S0048 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	03/11/1970
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	26/11/1970
Date d'envoi	26/11/1970
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION