Document parlementaire 40S0042-0000-1968

Proposition de loi modifiant les lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Augmentation des indemnités d'expropriation pour les terres agricoles)

	Fiche complète
	02/07/1968
Documents principaux	00/000-S0042/001-0000-1968
Document Sénat	40S0042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1968
Date d'envoi	16/07/1968
Auteur(s)	Émile, Henckaerts (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION