Document parlementaire 40S0040-0000-1968

Proposition de loi modifiant le Code de commerce en ce qui concerne la responsabilité limitée dans la navigation intérieure. (Dès lors qu'une compagnie d'assurances exerce son droit d'abandon, toute responsabilité doit également prendre fin dans le chef de l'équipage du navire)

	Fiche complète
	02/07/1968
Documents principaux	00/000-S0040/001-0000-1968
Document Sénat	40S0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | TRANSPORTS | NAVIGATION INTERIEURE