	Fiche complète
	28/06/1968
Documents principaux	00/000-S0035/001-0000-1968
Document Sénat	40S0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1968
Date d'envoi	16/07/1968
Auteur(s)	Léon, Reuter (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur) , Michel, Louis (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE \| FONDS AGRICOLE \| DESASTRE NATUREL