Document parlementaire 40S0034-1969-1970

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954. (Cantons de l'Est)

	Fiche complète
	06/11/1969
Documents principaux	00/000-S0034/001-1969-1970
Document Sénat	40S0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1969
Date d'envoi	27/11/1969
Auteur(s)	Michel, Louis (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | CANTONS DE L'EST