Document parlementaire 40S0031-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'article 41, § 1, 6°, du Code des impôts sur les revenus. (Remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail)

	Fiche complète
	19/11/1968
Documents principaux	00/000-S0031/001-1968-1969
Document Sénat	40S0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/12/1968
Date d'envoi	03/12/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS