Document parlementaire 40S0028-0000-1968

Proposition de loi modifiant l'article 69 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Délivrance du permis de bâtir)

	Fiche complète
	26/06/1968
Documents principaux	00/000-S0028/001-0000-1968
Document Sénat	40S0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1968
Date d'envoi	16/07/1968
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME