Document parlementaire 40S0019-0000-1968

Proposition de loi sur les ventes avec primes. (Offres conjointes - Ventes jumelées)

	Fiche complète
	25/06/1968
Documents principaux	00/000-S0019/001-0000-1968
Document Sénat	40S0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1968
Date d'envoi	09/07/1968
Auteur(s)	Joseph, Moreau de Melen (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Gaston, Hercot (Auteur) , Dieudonné, Vander Bruggen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL