Document parlementaire 40S0018-0000-1968

Proposition de loi complétant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966. (Constitution au Secrétariat permanent au recrutement, d'une réserve de recrutement pour le cadre bilingue où sont inscrits d'office les fonctionnaires ayant fait la preuve de la connaissance de la seconde langue nationale)

	Fiche complète
	25/06/1968
Documents principaux	00/000-S0018/001-0000-1968
Document Sénat	40S0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1968
Date d'envoi	09/07/1968
Auteur(s)	Edmond, Machtens (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES