Document parlementaire 40S0014-1969-1970

Proposition de loi portant suppression du cumul des revenus des époux en matière fiscale.

	Fiche complète
	28/10/1969
Documents principaux	00/000-S0014/001-1969-1970
Document Sénat	40S0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1969
Date d'envoi	27/11/1969
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , André, Bricout (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CUMUL | MARIAGE