Document parlementaire 40S0011-000-1968

Proposition de loi tendant à instituer la charge de Procureur de la Nation. (Médiateur)

	Fiche complète
	06/05/1968
Documents principaux	00/000-S0011/001-0000-1968
Document Sénat	40S0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/05/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1968
Date d'envoi	09/07/1968
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE