Document parlementaire 40S0009-1968-1969

Proposition de loi ajoutant au Code d'instruction criminelle un article 90bis autorisant dans certains cas la consultation du dossier au cours de l'instruction. (L'inculpé et son conseil ont la possibilité, au cours de l'instruction, de consulter le dossier des affaires dans lesquelles l'instruction n'est pas terminée à l'expiration d'un délai de 3 mois)

	Fiche complète
	12/11/1968
Documents principaux	00/000-S0009/001-1968-1969
Document Sénat	40S0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Herbiet (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 26-11-1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE