Document parlementaire 40K1059

Proposition de loi permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics. (Agents temporaires - Régularisation)

	Fiche complète
	15/07/1971
Documents principaux	00/000-K1059/001-1970-1971
Document Chambre	40K1059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hervé, Brouhon (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Wim, Geldolf (Auteur) , Léon, Hurez (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES