Document parlementaire 40K1058

Proposition de loi relative à la pension des bourgmestres, échevins et présidents des commissions d'assistance publique. (Coordination entre les régimes de pensions)

	Fiche complète
	15/07/1971
Documents principaux	00/000-K1058/001-1970-1971
Document Chambre	40K1058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Devlies (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Denis, Baeskens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES